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La Cour de cassation a rappelé que la demande d'annulation d'un commandement de payer par un débiteur, effectuée avant ...

Le préjudice moral implique des atteintes à des valeurs humaines, tandis que le préjudice psychologique se réfère à des troubles mesurables par des professionnels. Ces deux formes de préjudice peuvent ...

Le portefeuille financé couvre, partout en France, plus de 42 157 logements* et 1,3 M€ de M2 de surfaces tertiaires* représentant près de 23,4 Md€ de chiffre d'affaires* d'opérations financées à la ...

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L'AMF a adapté son cadre juridique pour encadrer les cryptomonnaies en France, qui sont considérées comme des actifs numériques. La loi Pacte a instauré des régulations pour les prestataires de servic ...

Face à une fraude bancaire, les banques invoquent fréquemment la négligence grave du client pour refuser le remboursement des ...

La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 10 avril 2025, que les clauses de non-recours ne peuvent exonérer le bailleur de son obligation de délivrance, même en cas de détérioration. Cette déc ...

Pour son département Fusions et Acquisitions (M&A) basé à Paris, EY recherche un Analyste Débutant F/H en CDI à partir de ...